Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1, r. 4 - Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour l’application du présent règlement, à l’exception des articles 8 et 9, une pièce est un endroit situé dans un immeuble, délimité de façon permanente par des murs ou par des cloisons suivant le plan produit au soutien de la demande, à l’exclusion des entrées, des couloirs, des galeries, des cuisines et des salles de bain.
D. 1989-82, a. 4; D. 836-2001, a. 1.
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